Conditions générales de vente

Les présentes CGV sont proposées par Gaëtan Goguel de Toux — Gaëtan Informatique, entrepreneur individuel, SIREN 106 933 948, SIRET 106 933 948 00015, 15B rue des Basses Crozettes, 26000 Valence, France.

Elles régissent les prestations décrites au devis : création ou modification de sites internet, configuration de noms de domaine et de messageries, maintenance, accompagnement numérique et assistance informatique.

Le devis et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Sauf indication différente, un devis est valable trente jours. Le contrat est formé à réception du devis daté et signé ou d’une acceptation écrite non équivoque, accompagné du paiement éventuellement prévu au devis.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire. Le client vérifie l’exactitude de ses besoins, coordonnées et informations avant validation.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le calendrier de facturation, l’acompte éventuel et les moyens de paiement figurent au devis.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Aucune dépense externe — hébergement, domaine, licence, abonnement ou achat de contenu — n’est engagée pour le compte du client sans son accord.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réels sont supérieurs.

Le délai ou calendrier indicatif est précisé au devis. Il commence lorsque les éléments nécessaires et, le cas échéant, l’acompte ont été reçus.

Le client fournit dans des délais raisonnables les contenus, accès, validations et informations utiles. Un retard, une absence de réponse ou une modification du besoin peut décaler la livraison. Le prestataire informe le client de toute difficulté prévisible.

La livraison est réalisée selon les modalités du devis. Le client signale les anomalies relevant du périmètre convenu dans un délai raisonnable et décrit précisément le problème rencontré.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et renoncement exprès.

La rétractation peut être envoyée à contact@gaetan-informatique.fr au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à l’article 15.

Toute modification importante demandée après acceptation peut faire l’objet d’un nouveau devis et d’un ajustement de délai.

En cas d’annulation hors exercice valable du droit de rétractation, les prestations effectivement réalisées et frais engagés avec l’accord du client restent dus. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité définitive.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et accès qu’il fournit. Il demeure responsable de la licéité et de l’exactitude de ses contenus.

Après paiement intégral, les droits sur les livrables spécialement créés sont transférés dans les limites et pour les usages précisés au devis. Les outils, méthodes, composants préexistants, logiciels tiers et éléments sous licence restent soumis à leurs droits respectifs.

Sauf opposition écrite du client ou obligation de confidentialité, le prestataire peut citer le nom du projet et présenter une capture du résultat dans son portfolio, sans divulguer d’information confidentielle.

Les services de tiers — domaine, hébergement, messagerie, licences ou plateformes — restent soumis à leurs propres conditions, tarifs et disponibilités. Le prestataire ne garantit pas les décisions ou interruptions imputables à ces tiers mais accompagne le client dans la limite de la mission prévue.

La maintenance, les mises à jour, sauvegardes et interventions après livraison ne sont incluses que si le devis le prévoit. Le client conserve ses identifiants de manière confidentielle et informe rapidement le prestataire de tout incident.

Le prestataire exécute ses obligations avec soin et selon les règles professionnelles applicables. Les garanties légales impératives, notamment celles bénéficiant aux consommateurs, demeurent pleinement applicables.

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Le prestataire ne répond pas des dommages provenant d’informations erronées du client, d’une intervention non autorisée, d’un défaut d’un service tiers ou d’un cas de force majeure. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

À l’attention de Gaëtan Informatique — Gaëtan Goguel de Toux, 15B rue des Basses Crozettes, 26000 Valence — contact@gaetan-informatique.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter].
Contrat accepté le : [date].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter].